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Emprunter : le droit à l'oubli

 

Lorsqu’on a été atteint d’un cancer, il est difficile d’accéder à un prêt, pour un projet immobilier, un prêt à la consommation ou pour créer une entreprise soit :

  • Parce qu’aucun assureur n’accepte votre dossier
  • Parce que s’il l’accepte, il vous impose des surprimes ou des exclusions de garanties.

 

 

Le droit à l’oubli

Aujourd’hui, vous pouvez bénéficier du « droit à l’oubli », c’est-à-dire le droit de ne pas déclarer votre cancer et d’emprunter dans des conditions normales. Il concerne actuellement :

  • les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique* et en l’absence de rechute**
  • les personnes ayant été atteintes par un cancer de l’adulte, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique* et en l’absence de rechute**.

*Ce que l’on entend par « date de fin du protocole thérapeutique » : il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute), par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
**Ce que l’on entend par « rechute » : il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. Si celui-ci a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime au titre de cet antécédent.
Si vous avez déjà contracté un prêt avec surprimes ou exclusions de garanties, vous pouvez changer d’assurance en cours de prêt. Vous pouvez donc bénéficier du droit à l’oubli en souscrivant une nouvelle assurance emprunteur sans surprimes et sans exclusions de garanties liées à votre cancer passé.

Un droit à l’oubli sans aucun délai pour les franciliens

La Région Ile de France prend en charge les surprimes d’assurances des prêts pour les anciens malades de cancer grâce à un fond de garantie. Cela ouvre aux franciliens touchés par le cancer un véritable droit à l’oubli sans aucun délai, dès la fin des traitements.

 

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées. Pour certains cancers, ce délai peut être réduit. Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez vous consulter la grille de référence qui répertorie certaines pathologies bien particulières pour lesquelles le délai d’accès à un prêt dans des conditions normales est réduit. Cinq types de cancers sont référencés :

  • certains cancers du testicule
  • certains cancers de la thyroïde
  • certains cancers du sein
  • certains cancers du col de l’utérus
  • certains mélanomes de la peau.

 

Selon les types de cancers, ces délais peuvent être compris entre un et dix ans.

Cette grille sera régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers, mais également sur les autres pathologies, notamment les pathologies chroniques

 

Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du droit à l’oubli, sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle.
 

 

Pour en savoir plus: http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html